Dans cet article, je vais tenter de détailler en détail le fonctionnement du calcul de l’impôt sur le revenu. Mon souhait n’est pas de faire de vous de véritables fiscalistes, mais simplement de vous faire connaître les mécanismes de base. Les connaître vous offrira l’opportunité de maîtriser votre fiscalité, de sélectionner le meilleur régime fiscal (dans l’immobilier par exemple) en fonction de votre situation, mais également… de payer moins d’impôt. Enfin, vous serez aussi en mesure de comprendre quel sera l’impact fiscal de la perception d’une nouvelle source de revenus.
Un peu d’histoire
L’impôt sur le revenu est un impôt créé par la loi de finances du 15 juillet 1914 pour financer l’effort de guerre et la reconstruction de la France. Il représente, en 2019, 70,4 milliards d’€, soit 26% des recettes de l’État, loin derrière la TVA qui représente environ 47%. C’est la deuxième ressource fiscale de l’État devant l’impôt sur les bénéfices (11,5%) et la taxe intérieure sur la consommation énergétique (TICE) (4,8%). En 2020, moins de la moitié des Français doivent l’acquitter.
Un impôt par foyer fiscal
L’impôt sur le revenu dépend des revenus imposables perçus par un foyer fiscal. C’est-à-dire que les personnes composant un même foyer forment un ensemble de revenus qui seront fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Mais qu’entend t’on par revenus imposables ?
En France, tout revenu perçu par un contribuable est imposé. Outre les salaires, nombreuses sont les autres sources de revenus à être imposés au barème progressif :
- rentes
- pensions de retraite
- revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts
- revenus fonciers
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
- BA (Bénéfices Agricoles)
Par ailleurs, sachez que chaque catégorie de revenus à ses propres modalités d’impositions. Par exemple, les revenus fonciers et les pensions de retraite ne se calculent pas de la même manière.
D’ailleurs, certains revenus sont imposés uniquement de manière forfaitaire et ne dépendent pas des revenus perçus. C’est le cas de la plus-value immobilière. Le taux est de 36,2% (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Comment calculer l’impôt sur le revenu ?
Détermination du revenu brut global (RBG)
Le revenu brut global correspond à l’ensemble des revenus nets catégoriels perçus par un foyer fiscal. En effet, par revenus nets catégoriels, il faut comprendre que l’État ne vous impose jamais (ou presque…) sur 100% des revenus perçus. Par exemple, les salaires se voient appliquer un abattement de 10% au titre des frais et charges supportés pour aller travailler. L’impôt porte donc sur 90% de vos salaires. C’est également le cas pour les recettes BIC que vous percevez lorsque vous louez un appartement en meublé par exemple. Un abattement de 50% au titre des charges que vous supportez s’appliquera avant imposition. Ainsi, 50% des recettes BIC seront ajoutés aux autres revenus perçus avant l’application du barème progressif.
Sachez que dans la majorité des catégories de revenus, vous aurez deux possibilités. Soit un abattement forfaitaire ou soit la déclaration des charges au réel. Reprenons l’exemple des salaires. Il se peut que vous supportiez d’importants frais pour vous rendre au travail (frais de transport, frais de repas, achat de vêtement). Si tel est le cas, il y a de fortes chances pour que la déclaration des frais réels vous soit largement favorable.
Exemple : M.X perçoit un salaire net imposable de 40 000 €. Il opte pour l’abattement forfaitaire de 10%. Il sera donc imposé sur 36 000 €. Si les frais qu’ils supportent s’élèvent à plus de 4 000 €, disons 6 300 €, alors il aura tout intérêt à choisir pour la déduction des frais aux réels. Cela lui permettra de diminuer son montant imposable (33 700 € dans notre exemple au lieu de 36 000 €).
Le revenu brut global inclut l’ensemble des revenus nets catégoriels à savoir revenus perçus – abattement ou frais réels. Chaque catégorie de revenus présente ces propres spécificités en matière d’abattement et de charges déductibles. Il conviendra alors de se renseigner sur les différentes possibilités qui vous sont offertes pour faire le bon choix fiscal.
Focus sur les enveloppes fiscales et la Flat Tax
Les enveloppes fiscales que sont l’assurance vie ou le PEA ont elles aussi leurs propres modalités d’application en matière de fiscalité. L’imposition au barème progressif n’est plus la norme depuis l’instauration de la Flat Tax. Ainsi, tout contribuable devient, par défaut (et pour l’ensemble des revenus soumis à la Flat Tax), éligible à cette imposition forfaitaire. Pourtant, l’option pour le barème progressif est souvent plus avantageuse pour les personnes non imposables et ceux dont les revenus se situent dans la tranche à 11%. Pour les personnes dans cette situation, vous devez impérativement opter pour l’imposition au barème progressif. Pour ces raisons, il suffira de cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus n°2042. En effet mieux vaut subir un impôt à 11% plutôt qu’à 12,8% au titre de l’IR.
En revanche, s’agissant des autres tranches, le choix du barème ou de la Flat Tax est plus complexe, car il va dépendre de nombreux paramètres : nature des gains perçus, abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières, etc.
Pour rappel, la Flat Tax se décompose comme suit : 12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Elle a été mise en place par le président Macron. C’est une taxe forfaitaire qui s’applique sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, jetons de présence, plus-value mobilière, etc.).
Enfin, si vous bénéficiez de réductions et/ou crédits d’impôts, alors il peut être opportun, même pour des personnes fortement taxées, d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt car l’imposition à la Flat Tax ne permet pas d’imputer des déficits, réductions et crédits d’impôt.
Détermination du revenu net global (RNG)
Une fois le revenu brut global déterminé, il existe plusieurs charges déductibles que vous allez pouvoir déduire pour obtenir le revenu net global. Ces charges déductibles sont :
- les pensions alimentaires
- le déficit foncier
- les versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite (PER)
- la CSG déductible
- …
Là encore, il convient de les renseigner sur votre déclaration de revenus pour diminuer votre base imposable.
Détermination du revenu net imposable (RNI)
Le revenu net imposable correspond au revenu net global auquel on retranche certains abattements dont :
- abattement spécial pour personnes âgées ou invalides
- abattement pour enfant à charge marié ou chargé de famille
Toutefois, je ne rentrerai pas dans le détail, car il s’agit de cas de figure très spécifique.
Le revenu fiscal de référence
Vous avez sûrement déjà entendu parler du revenu fiscal de référence. Il s’agit d’un indicateur qui permet de savoir si vous êtes éligibles à certaines aides sociales comme l’attribution d’un logement social, la bourse pour les étudiants, l’ouverture du LEP (Livret d’épargne Populaire) ou encore une exonération de la taxe foncière.
En fait, le revenu fiscal de référence se calcul en prenant en compte le revenu net imposable duquel sera ajouté certains revenus imposé de manière forfaitaire (revenus imposés à la Flat Tax) et certains abattements.
En résumé, vous l’avez compris, si vous désirez diminuer votre revenu fiscal de référence pour prétendre à certaines aides, il vous faudra réduire le revenu net imposable. Par exemple, opter pour la déduction des frais au réel dans la catégorie des traitements et salaire. De la même manière, une pension alimentaire versée à un enfant majeur détaché du foyer fiscal diminuera le revenu net imposable et donc le revenu fiscal de référence.
Enfin, les réductions et crédits d’impôt n’auront aucun impact sur le revenu fiscal de référence, car ils s’appliquent après le revenu net imposable.
Les parts fiscales
En France, le système fiscal permet de prendre en compte la composition de la famille afin d’alléger le montant de l’impôt. Autrement appelé quotient familial, ce dernier joue un rôle déterminant dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque personne formant le foyer fiscal se verra attribuer :
- 1 part pour les célibataires, concubins, veufs
- 2 parts pour les personnes mariées ou pacsées
- 0,5 part pour les enfants (à noter que les deux premiers enfants se voient attribuer 0,5 part et à partir du 3ème enfant, c’est 1 part)
Par exemple, un couple marié avec deux enfants se verra attribuer 3 parts (2 + 0,5 + 0,5)
À noter que les personnes vivant en concubinage ne pourront pas opter pour une imposition commune. Seuls les couples mariés ou pacsés pourront déclarer leurs revenus ensemble.
Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles des majorations de part existent. C’est notamment le cas pour les personnes dites « isolés », les anciens combattants ou encore les personnes invalides. Renseignez-vous pour faire valoir vos droits.
En conséquence, le quotient familial correspond aux revenus nets imposables que l’on va diviser par le nombre de parts composant le foyer fiscal. C’est ce résultat qui sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une imposition progressive
En France, les revenus perçus sont imposés de manière progressive. Cela veut dire qu’ils se calculent par tranches de revenus avec une augmentation du taux d’imposition en fonction du niveau de revenus que vous percevez. Les taux liés aux tranches marginales d’imposition (TMI) servent à découper votre quotient familial en différentes tranches qui seront chacune imposées à un taux différent. Autrement dit, vos revenus seront divisés en tranches et se verront appliquer un taux d’imposition distinct. En conséquence, plus vous gagnez, et plus vous payez d’impôt.
Au regard du contexte inflationniste actuelle, l’État a revalorisé de 5,4% le barème de l’impôt 2023 sur les revenus de 2022. Le voici :
| Revenu net imposable | Taux d’imposition |
| De 0 € à 10 777 € | 0% |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 479 € à 78 750 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Supérieur à 168 994 € | 45% |
Ainsi, le barème 2023 s’appliquera pour la déclaration d’impôt 2023 des revenus 2022. L’impôt final sera alors calculé via ce barème.
Reprenons notre exemple pour illustrer la progressivité de l’impôt :
M.X perçoit un salaire net imposable de 40 000 €. Il opte pour l’abattement forfaitaire de 10% et sera dès lors imposé sur 36 000 €. Il est célibataire et dispose donc d’une part. Son revenu net imposable est de 36 000 € (36 000/1).
Son revenu se situe dans la tranche à 30% (entre 27 479 € à 78 750 €). Chaque nouveau revenu supplémentaire sera donc imposé dans cette tranche jusqu’à 78 750 €. Si M.X perçoit une prime de fin d’année de 1 000 €, il paiera 300 € d’impôt (sans prise en compte de l’abattement de 10%) en plus soit une prime nette de 700 €. À l’inverse, s’il déduit une pension alimentaire de 4 320 €, il aura un gain fiscal à hauteur de sa TMI soit 1 296 € d’impôt en moins.
L’impôt de M.X se calculera alors comme suit :
- 0 € sur les premiers 10 777 €
- 1 837 € pour la tranche à 11% ((27 478 – 10 778)*11% )
- 2 557 € pour la tranche à 30% ((36 000 – 27 478)*30%)
L’impôt de M.X s’élève alors à 4 394 € soit une pression fiscale de l’ordre de 11% par rapport à son salaire net imposable. S’il avait opté pour la déduction des frais réels comme cité en début d’article, son impôt aurait été de 3 703 €. En conséquence, son gain fiscal est de l’ordre de 690 €.
Au-delà de maîtriser le montant de votre impôt final, le plus important est de connaître sa Tranche Marginale d’Imposition (TMI). En effet, chaque nouveau revenu, qui s’ajoutera à ceux déjà perçus, sera imposé dans cette tranche. Cela vous permet ainsi de savoir à combien seront fiscalisés les loyers générés par votre patrimoine immobilier par exemple. (immobilier locatif, SCPI).
À retenir : connaître votre TMI vous donnera la possibilité de mesurer l’impact fiscal qu’entrainera la perception d’une nouvelle source de revenus.
Focus sur la déduction d’impôt
Avez-vous remarqué que depuis le début de l’article, j’emploie souvent le terme de « déduction » ? La déduction d’impôt est différente de la réduction d’impôt, elle-même différente du crédit d’impôt. J’évoquerai les deux dernières notions à la fin de l’article. Une déduction d’impôt est une charge imputable sur le revenu global. Elle doit vous permettre de venir diminuer votre base imposable qui déterminera la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous trouvez. Autrement dit, plus votre tranche marginale est élevée, est plus la déduction d’impôt sera importante. Votre économie d’impôt est donc fonction du montant de votre versement et de votre taux marginal d’imposition (TMI).
Voici l’impact d’une déduction de 1000 € en fonction des TMI :
| 11% | 110 € |
| 30% | 300 € |
| 41% | 410 € |
| 45% | 450 € |
En conclusion, la déduction fiscale s’opère :
- soit lors de la détermination du revenu net catégoriel (exemples : charge foncière qui vient en déduction des revenus fonciers, frais professionnels déclarés au réel déduits des revenus professionnels)
- soit par déduction de certaines charges du revenu brut global (un versement volontaire sur votre Plan d’Épargne Retraite)
L’impôt brut
Nous l’avons vu, l’impôt brut se calcule par rapport au revenu net imposable et ensuite via le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt brut n’est pas nécessairement l’impôt final, car il existe des mécanismes fiscaux qui peuvent être mis en place pour diminuer davantage la note fiscale. Nous les verrons dans le chapitre suivant.
Reprenons un exemple pour récapituler les point vus précédemment :
Un couple marié avec deux enfants déclare 63 000 € de salaire net imposable en 2022 :
- le revenu net imposable du foyer est de 56 700 € (abattement de 10%)
- le nombre de part du foyer est de 3 parts (2 pour le couple marié, 0,5 pour chacun des enfants)
- le quotient familial est de 18 900 € (63 000/3)
- la TMI du foyer est de 11%
- calcul de l’impôt :
– de 0 à 10 777 € donc 10 777 x 0% = 0 €
– de 18 900 à 10 777 donc 8 123 x 11% = 894 € - le nombre de parts du foyer étant de 3, on multiplie le résultat obtenu par 3 pour connaître l’impôt brut soit 2 682 €
Le couple marié va donc payer un impôt à hauteur de 2 682 €.
Concernant le prélèvement à la source entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le couple se verra appliquer un taux de 4,3% (2682/63000) chaque mois, sur leurs salaires, au titre des revenus déclarés. Admettons que ce soient les revenus 2022 que vous venez de déclarer en mai 2023, le taux indiqué ci-dessus s’appliquera entre le mois d’août 2023 et septembre 2024. En septembre 2024, l’administration fiscale vous communiquera un nouveau taux en fonction des revenus que vous aurez perçus en 2023 et déclarés en 2024. En revanche, vous aurez la possibilité de moduler ce taux à la hausse ou à la baisse en fonction de vos projections financières (augmentation de salaire, loyers perçus). Par ailleurs, si vous avez trop versé, le fisc vous remboursera l’excédent. À l’inverse, il reviendra vers vous si les sommes prélevées chaque année sont inférieures à l’impôt final.
S’agissant d’autres sources de revenus comme les revenus fonciers ou les revenus BIC, il s’agit d’un acompte directement prélevé sur votre compte bancaire. Le fisc appliquera votre taux de prélèvement à la source pour définir l’acompte. Les prélèvements sociaux, dus au titre des revenus du patrimoine, subissent le même sort.
Enfin, le prélèvement à la source ne change en rien votre obligation de réaliser chaque année, au mois de mai, votre déclaration d’impôt.
Pour terminer ce paragraphe, sachez que l’État a plafonné l’impact qu’engendrent les parts fiscales des enfants. En effet, chaque demi-part supplémentaire ne doit pas vous faire gagner plus de 1 678 € d’impôt en 2023. Autrement dit, la différence entre l’impôt sans les parts fiscales et l’impôt avec les parts fiscales ne peut excéder 1 678 € par demi-part.
Impôt net
L’État, au fil des années, a mis en place de nombreux dispositifs fiscaux qui offrent aux contribuables la possibilité de réduire ou d’annuler leurs impôts. Avant d’évoquer ces dispositifs, sachez qu’il existe un mécanisme qui s’appliquera en premier lieu. C’est celui de la décote. En effet, la décote permet de diminuer davantage votre impôt brut. Pour y avoir droit en 2023, l’impôt ne doit pas dépasser :
- 1 840 € pour un célibataire ;
- 3 045 € pour un couple marié ou pacsé.
Le fisc appliquera alors une formule de calcul qui viendra diminuer ou annuler votre imposition.
Voici la formule pour une personne célibataire : 833 – 45,25% de l’impôt et pour un couple marié ou pacsé : 1 378 – 45,25% de l’impôt
Si je reprends mon dernier exemple, le couple paie un impôt de 2 862 € qui est inférieur à la décote. Ils vont donc pouvoir diminuer le montant dû grâce à ce mécanisme :
1 378 – (45,25%*2682) = 164 €
Puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, celle-ci s’impute sur le montant brut. L’impôt final du couple est de 2518 €.
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt (différente de la déduction d’impôt et du crédit d’impôt) offre la possibilité aux contribuables de diminuer son impôt brut lorsque ceux-ci réalisent un investissement. Voici une liste non exhaustive des investissements éligibles à la réduction d’impôt :
- Investissement immobilier en loi Pinel
- Capital investissement (FIP, FCPI, FCPR)
- Girardin Industriel
L’État, avec la réduction d’impôt, incite les contribuables, redevables de l’impôt, à investir dans des secteurs d’activités qu’il souhaite soutenir tout en abaissant le montant de leurs impôts.
Avec la loi Pinel, qui offre une réduction d’impôt allant de 10,5 à 17,5% du montant investi, l’État encourage l’investissement immobilier dans des zones dites « tendues ». Ainsi la réduction d’impôt s’appliquera sous conditions : plafonnement des loyers, ressources du locataire, etc.
De la même manière, le capital investissement, offre une réduction d’impôt de 25% des sommes investies dans la limite d’un plafond. Ce dispositif permet à l’épargnant de soutenir le développement, la croissance des entreprises et la création d’emploi. Le contribuable investira alors au travers d’un fonds d’investissement. Ce dernier se chargera de sélectionner des entreprises en fonction de critères qui lui seront propres.
Par ailleurs, il existe également une réduction d’impôt que peu de contribuables connaissent : les frais de scolarité (sachez que l’État, même s’il connaît votre situation familiale, ne l’appliquera pas automatiquement). En effet, vous pouvez, si vous avez des enfants scolarisés, utiliser la réduction d’impôt dont le montant dépend de l’établissement fréquenté par vos enfants :
- Enseignement supérieur : 183 € par enfant
- Lycée : 153 € par enfant
- Collège : 61 € par enfant
En conclusion, dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, sachez qu’il ne peut y avoir de remboursement : votre impôt est dès lors ramené à 0 €. Vous devez donc impérativement calibrer le montant d’investissement en fonction du montant d’impôt que vous souhaitez effacer. Si tel n’est pas le cas, alors vous ne maximiserez pas votre investissement. Néanmoins, il existe quelques exceptions à ce principe, notamment dans le cadre d’un investissement en loi Girardin Industriel.
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est différent de la réduction d’impôt. La principale différence est que si le montant restitué sous forme de crédit d’impôt est supérieur à votre impôt dû, le fisc procédera à un remboursement.
Le crédit d’impôt est, de manière générale, lié à des dépenses courantes. Voici une liste non exhaustive des frais éligibles aux crédits d’impôt :
- Le soutien scolaire
- La garde d’enfant
- L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Les petits travaux de jardinage
- L’entretien de la maison
- Les prestations d’assistance informatique et Internet
Si vous le souhaitez, consultez la liste complète : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521282/2020-10-25/
Focus sur le plafonnement des niches fiscales
L’État plafonne les avantages fiscaux donnant lieu à des réductions et des crédits d’impôt (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6526-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20190531). Conformément à l’article 200-A du CGI, le montant total des réductions et des crédits d’impôt d’un contribuable doit respecter les deux plafonds ci-dessous :
– 10 000 € : le total des avantages fiscaux (hors investissement outre-mer et part de SOFICA) ne doit pas dépasser 10 000 € par an et par foyer fiscal
– 18 000 € : ce plafond est spécifique aux investissements dans des parts de SOFICA et dans les DOM-TOM
Le plafond global est donc limité à 18 000 € par an et par foyer fiscal (et non par personne composant ce même foyer).
Conclusion
Pour conclure, le calcul de l’impôt sur le revenu est un long processus extrêmement complexe, car il prend en compte beaucoup de paramètres. À cet égard, Il apparaît alors comme impossible de déterminer à l’euro près l’impôt que l’on va devoir payer. De plus, chaque année, de nouvelles dispositions fiscales peuvent voir le jour, des modifications peuvent être apportées à certains régimes fiscaux, etc.
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