Une nouvelle année commence et nombre d’épargnants ont comme objectif de diminuer le montant de leurs impôts à la fin de l’année. Dans cet article, je vais énumérer l’ensemble des solutions qui vont vous offrir l’opportunité de payer moins d’impôt voire de les annuler en 2023. Quels dispositifs sera, pour vous, le plus efficace ? Avant d’opter pour tel ou tel produit, il conviendra dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial pour choisir le bon produit. L’horizon d’investissement, votre aversion au risque et vos objectifs sont les piliers d’une bonne étude vous permettant de vous diriger vers une solution plutôt qu’une autre. Entre immobilier, placement financier, financement des entreprises, philanthropie, les choix sont nombreux pour payer moins d’impôt.
De la même manière, il conviendra de bien faire la différence entre la déduction d’impôt qui s’applique avant l’imposition au barème progressif et la réduction (ou crédit d’impôt) qui s’impute sur le montant de l’impôt dû. Faisons maintenant le tour d’horizon des solutions disponibles.
Le financement des entreprises pour optimiser son impôt
Le capital investissement
Après une année 2020 où la majorité des entreprises ont souffert à cause de la crise sanitaire et de la crise économique en découlant, ces dernières vont avoir besoin de renforcer leurs fonds propres afin de pérenniser leur développement économique. Pour se faire, le législateur a mis en place un dispositif défiscalisant vous incitant, contre une réduction d’impôt, à investir au travers d’un fonds d’investissement. On parle de fonds de capital investissement (Private Equity).
Ce fonds d’investissement récolte l’épargne des contribuables et l’injecte dans des entreprises qu’il aura sélectionnées suivant ces propres critères. Ici, on parle d’entreprises « non-côtés », car elles ne font pas appel public à l’épargne sur les marchés financiers. C’est, pour ces entreprises, une nouvelle source de financement qui leur est offerte. Avec ces apports, elles vont pouvoir se développer soit de manière organique ou soit en faisant l’acquisition d’autres entreprises. De la même manière, elles pourront réaliser des embauches.
Il existe deux types de fonds d’investissement : on parle de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). Le premier investi dans des entreprises qui engagent un montant d’investissement minimum en innovation prévu par la loi. Le second, comme son nom l’indique, investit dans des entreprises situées sur une zone géographique définie. Il permet le financement des PME régionales.
S’agissant des avantages fiscaux, l’État vous octroie une réduction d’impôt « one shot » (net de frais d’entrées) de 25%[1] du montant investi dans la limite de 12 000 € pour une personne célibataire et 24 000 € pour un couple. La réduction d’impôt maximum est de 3 000 € pour un célibataire et 6 000 pour un couple. Cet avantage fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
L’État, dans son objectif de dynamisation des territoires, offrent une réduction d’impôt plus importante si vous investissez dans un FIP Outre-Mer. La réduction d’impôt est relevée à 30% du montant investi dans les mêmes limites que précédemment.
L’avantage fiscal à l’entrée est attractif, mais il peut l’être aussi à la sortie. En effet, si vous conservez vos parts durant au moins 5 ans, vous serez exonérés d’impôt sur les plus-values. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% seront dus.
En contrepartie des avantages fiscaux, il faut aussi prendre en compte le risque inhérent à cet investissement. Certes, le potentiel de plus-values à long terme est élevé ; cependant, il n’y a aucune garantie en capital. Envisagez ce placement sur le long terme afin de maximiser vos chances de gain.
à qui ça s’adresse ?
L’investissement dans des FCPI – FIP est donc réservé aux épargnants avertis des risques propres à ces produits et prêts à assumer, le cas échéant, une perte en capital ainsi qu’à immobiliser une partie de leur patrimoine dans des supports à risques et très peu liquides. En outre, la majorité des sociétés de gestion fixe une période d’engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire, l’investisseur doit s’assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi.
Mon avis : Le capital investissement est une belle opportunité, car il propose à la fois une réduction d’impôt attractive combiné aux soutiens des grandes entreprises de demain. Il offre la possibilité de diversifier son patrimoine et de payer moins d’impôt. Enfin, il convient d’ajouter que le taux de réduction d’impôt a été porté de 18 à 25% via un décret du 7 août 2020. Cette majoration devait, au préalable, s’appliquer pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, mais la loi de finances pour 2022 a décidé de proroger ce taux, à priori jusqu’à la fin de l’année (date qu’il reste à fixer par décret).
Le Girardin Industriel
Participer au développement économique des départements et territoires d’outre-mer et payer moins d’impôt. C’est le modèle sur lequel se base ce dispositif. Pour réduire les coûts liés à l’éloignement géographique et aux charges financières plus élevées que dans la métropole, l’État a mis en place ce mécanisme. Il permet à des exploitants ultra-marins d’utiliser du matériel productif neuf. Du matériel financé en partie par vous, contribuables. En retour de votre investissement, l’État vous octroie une réduction d’impôt qui va, tout ou partie, effacer votre imposition. J’ai déjà rédigé un article complet qui détaille le fonctionnement du Girardin Industriel.
à qui ça s’adresse ?
Il faut payer au moins 2 500 € d’impôt pour être éligible à ce dispositif. Ce dernier est un placement de court terme puisque vous récupérez votre capital (plus le rendement) en N+1. Il conviendra alors d’avoir des liquidités de disponibles immédiatement. L’avantage de ce placement est qu’il permet d’aller au-delà du plafond des niches fiscales, à savoir 8 000 € supplémentaire soit 18 000 €. De plus, une spécificité existe lorsque vous investissez au travers du dispositif Girardin Industriel. En effet, la réduction d’impôt de 18 000 € est « net de la réduction d’impôt rétrocédé au locataire ». Autrement dit, vous pourrez effacer au maximum 40 909 € d’impôt ! Attention, il conviendra de calibrer un montant d’investissement qui sera fonction des autres réductions et crédits d’impôts que vous percevez déjà. Il faudra aussi tenir compte du plafonnement des niches fiscales.
Mon avis : un produit qui saura séduire plus d’un contribuable ! Ce placement de trésorerie est redoutable s’il est bien calibré et si le partenaire choisi est compétent. Comme tout placement, c’est un investissement qui n’est pas dénué de risques. En effet, un risque de requalification existe si les conditions de location du matériel ne sont pas respectées. L’État pourra être en mesure de vous demander le remboursement de la réduction d’impôt qu’il vous aura octroyé. D’où l’importance de la sélection du bon partenaire.
Préparer sa retraite pour réduire ses impôts
Le Plan d’Épargne Retraite (PER)
Pour contrecarrer le déséquilibre du système de retraite par répartition, la loi PACTE de 2019 a promulgué le Plan d’Épargne Retraite. C’est une enveloppe ressemblant davantage à un dispositif par capitalisation. Pour inciter les contribuables à souscrire ces produits, ce plan d’épargne retraite offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les versements volontaires de son revenu brut global. Autrement dit, les versements réalisés sur le PER vous offriront un gain fiscal qui va dépendre de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Ainsi, plus votre tranche est élevée, est plus le gain fiscal sera important.
Visualisez l’impact d’un versement de 10 000 € sur un PER suivant votre TMI :
| 11% | 1 100 € |
| 30% | 3 000 € |
| 41% | 4 100 € |
| 45 % | 4 500 € |
Ainsi, une personne qui place 10 000 € sur son PER et qui a une TMI à 30% réalise un effort d’épargne de 7 000 €. Par conséquent, il paiera 3 000 € d’impôt en moins. Pour autant, c’est bien 10 000 € qui ont été investis et qui produiront des intérêts. C’est ce que l’on appelle l’effet de levier fiscal. Autrement dit, votre économie d’impôt travaille et capitalise pour votre retraite. Et plus longtemps cette économie d’impôt capitalise, plus le levier du PER est attractif.
Par ailleurs, les versements déductibles doivent se faire dans les limites prévues par la loi. Le plafond est établi à 10% des revenus professionnels déclarés en N-1 dans la limite de 32 908 €. Un minimum est fixé à 10% du PASS de N-1 soit 4 113 €. Vous pouvez aller au-delà en utilisant les plafonds non consommés des trois dernières années. Autre possibilité, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint (marié ou pacsé).
à qui ça s’adresse ?
Cette solution s’adresse bien entendu aux personnes qui souhaitent préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un gain fiscal. Gain fiscal qui n’aura d’intérêt que si la personne a, au moins, une TMI à 30%. En effet, les versements déduits à l’entrée seront fiscalisés à la sortie. De plus, les déductions d’impôt ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales. Un contribuable ayant atteint ce plafond aura alors tout intérêt à effectuer des versements déductibles s’il souhaite payer moins d’impôt. Cette solution s’adresse également aux travailleurs non-salariés, chef d’entreprise, artisan désirant compléter leurs pensions de retraite.
Mon avis : le nouveau PER créé par la loi PACTE est un bon outil de gestion de patrimoine. Compte tenu du déséquilibre structurel annoncé (moins d’actif pour plus de retraités), il vient en complément de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Le levier fiscal offert par le PER est attractif, mais il convient, tout comme l’assurance-vie, de définir une allocation d’actif capable de générer de la performance sur le long terme. Sans réelle performance, vous minimisez la rentabilité de votre contrat. L’horizon d’investissement étant long ou moyen terme, être investie sur des classes d’actif comme les actions apparaît alors comme une excellente décision. Il conviendra par la suite, à l’approche de la retraite, d’alléger la partie action pour l’arbitrer sur le fonds en euro ou sur des fonds de type monétaire ou obligataire afin de sécuriser les plus-values.
Investir dans l’immobilier pour payer moins d’impôt
Il existe une multitude de possibilités pour investir dans l’immobilier. Entre la détention directe (nom propre ou via une SCI) et indirecte (SCPI, OPCI, foncière cotée) et les différents dispositifs fiscaux, il n’est pas évident de faire le meilleur choix. Pourtant il n’y a pas de bonne ou de moins bonnes façons d’investir dans l’immobilier. Il existera une solution qui dépendra de votre horizon d’investissement, de votre appétence aux risques et de vos objectifs. Par ailleurs, la fiscalité jouera un rôle fondamental dans la réussite de vos investissements immobiliers.
Quels sont les dispositifs et mécanismes qui vont vous permettre de payer moins d’impôts ?
Le Pinel
Parmi les dispositifs les plus connus par les investisseurs, on retrouve la loi Pinel. Il permet d’acheter en VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement), c’est-à-dire sur plan ; ou encore un bien immobilier déjà construit, prêt à être mis en location. Vous vous engagez à le louer pendant une durée déterminée à savoir 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, l’État vous offre une réduction d’impôt qui dépend de la durée durant laquelle vous louez votre bien. Plus l’engagement de location est long est plus la réduction d’impôt est importante :
- 10,5% de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans
- 15% de réduction d’impôt pour une durée de location de 9 ans
- 17,5% de réduction d’impôt pour une durée de location de 12 ans
Les 6 premières années, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1,75% par an, puis 1,50% si vous souhaitez aller jusqu’à 9 ans et enfin 0,83% pour les 3 dernières années
La réduction d’impôt est fixée dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m². Autrement dit, si vous achetez un studio de 20m² à 135 000 €, la base de la réduction d’impôt s’appliquera sur 110 000 € et non de 135 000 € (car le prix au m² dépasse le plafond autorisé). Ainsi, au maximum, vous pourrez déduire 52 500 € sur une période de 12 ans soit 5 250 € de réduction les 6 premières années, 4 500 € pour les 3 suivantes et 2 490 € les 3 dernières années. Autre condition, vous êtes limités à deux achats en Pinel par an et par foyer fiscal.
Par ailleurs, pour bénéfice des taux de réductions antérieurs (12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans), le bien doit respecter des critères fixés par le législateur. On parle alors du Pinel +.
Outre l’engagement de location, le plafonnement des loyers et les conditions de ressources des locataires sont des critères à respecter. Outrepasser ces conditions vous expose à un risque de requalification. Enfin, l’État a prévu des zones géographiques éligibles au dispositif. Ce sont les zones A bis, A, B1 et B2 (uniquement sur décision préfectorale). Autrement dit, les territoires dans lesquelles la pression locative est extrêmement importante. En effet, l’un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs et d’accroître le nombre de locations disponibles dans les régions et les communes dans lesquelles les tensions sur le marché locatif sont les plus fortes.
à qui ça s’adresse ?
Les personnes qui envisagent de payer moins d’impôt sur le revenu sont, sans surprise, concernées par ce dispositif immobilier. Cependant, il conviendra de « fiscalement » se projeter sur 6, 9 ou 12 années. En effet, la réduction d’impôt, si l’impôt dû devient inférieur, sera perdue. Les couples qui souhaitent faire des enfants par exemple peuvent se poser la question de la pertinence d’un tel investissement. En effet, l’imposition va mécaniquement baisser grâce au quotient familial. De la même manière, les probables départs à l’étranger doivent vous inciter à ne pas opter pour ce dispositif. En effet, qui dit départ à l’étranger dit plus de revenus à déclarer en France donc la réduction d’impôt sera perdue.
Par contre, en phase d’optimisation de son patrimoine, quand le foyer familial devient stable et que les revenus le sont aussi, alors investir en loi Pinel prend tout son sens. Vous utiliserez vos impôts pour vous constituer un patrimoine immobilier. De plus, si vous avez une capacité d’endettement, il serait opportun d’en profiter pour utiliser l’effet de levier du crédit. En jouissant de cette mécanique, votre locataire paiera tout ou en partie vos mensualités de crédit. Ainsi, grâce au locataire et à l’État votre bien immobilier sera en grande partie financé par ces deux parties prenantes.
Mon avis : un investissement immobilier doit toujours respecter trois critères : l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. La carotte fiscale n’est que la cerise sur le gâteau. Le choix d’un bon emplacement doit être le critère principal pour un investissement réussi. Le dynamisme économique, l’implantation des entreprises, la présence de faculté ou d’université, la qualité de vie sont des points qu’il convient de toujours vérifier avant d’investir dans l’immobilier. Outre l’emplacement, les compétences du promoteur immobilier doit être étudiée de près. En respectant ces critères, investir en Pinel est une solution très intéressante pour d’une part se constituer un patrimoine et d’une autre part, optimiser sa fiscalité.
De plus, c’est un outil de prévoyance, car si vous financez votre bien à crédit, ce dernier est toujours adossé à une assurance décès invalidité. Ainsi, en cas de décès, l’assureur rembourse votre crédit et vos ayants droit en hériteront sans avoir à régler votre passif. En plus, les intérêts du crédit sont déductibles des revenus fonciers vous permettant de payer moins d’impôts sur vos revenus locatifs.
Attention, à compter de 2024, les taux de réduction d’impôt vont encore être rabotés.
Le déficit foncier
Autre solution, mais cette fois-ci dans l’ancien, le déficit foncier. Il s’applique uniquement dans le cas d’une location nue (dépourvue de meubles donc). Ici, il est question d’utiliser les travaux réalisés pour diminuer votre impôt. En effet, comme vous percevez des revenus locatifs, les charges que vous supportez viennent en déduction de ces mêmes revenus réduisant de ce fait la base imposable. Lorsque les loyers perçus sont supérieurs aux charges supportées, vous paierez à la fois l’impôt sur le revenu suivant votre tranche marginale d’imposition ainsi que les prélèvements sociaux. Mais lorsque l’inverse se produit, on constate un déficit foncier. Ce déficit, s’il provient des intérêts liés aux mensualités de crédit, s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
Ce qui nous intéresse davantage, c’est la situation dans laquelle les charges, autres que les intérêts d’emprunts, sont supérieures aux revenus fonciers. Une grande partie de ce déficit proviendra effectivement des travaux réalisés dans le bien en question. Dans cette situation, une partie de ce déficit s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € (par an, mais uniquement si vous étalez vos travaux dans le temps). L’excédent sera reportable et déductible de vos revenus fonciers les 10 années suivantes.
Je tiens à apporter une précision avant d’illustrer mes propos par un exemple. Tous les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration le sont. Les travaux de construction, reconstruction et agrandissement s’imputent uniquement au niveau de la taxe sur la plus-value. Cela signifie que si vous créez des m2 supplémentaires, vous ne pourrez pas les déduire pour minorer votre base imposable et constater un déficit foncier.
Prenons un exemple pour illustrer ce mécanisme, complexe dans sa compréhension :
| Revenus fonciers bruts | 25 000 € |
| Intérêts d’emprunts | 30 000 € |
| Autres charges (dont travaux) | 20 000 € |
| Bénéfice ou déficit | – 25 000 € |
– 1ère étape : déduire prioritairement les intérêts d’emprunts
25 000 – 30 000 = – 5 000
Le déficit qui provient des intérêts d’emprunts s’imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le gain fiscal sera alors fonction de la TMI du contribuable, mais également des prélèvements sociaux. Une personne imposée à 30% aura un gain (prélèvements sociaux compris) de l’ordre de 2 360 €.
– 2ème étape : déduire la somme des autres charges du revenu net des intérêts d’emprunts
Les intérêts d’emprunts ne pouvant être imputés sur le revenu brut global, le revenu net des intérêts d’emprunts est de 20 000 €. Somme qui constitue le déficit qui s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 €.
Le déficit foncier de l’année N, 25 000 €, se répartit comme suit :
– imputable sur le revenu brut global de 10 700 € (soit un gain fiscal de 3 210 €)
– reportable sur le revenu foncier des 10 années suivantes à hauteur de 14 300 € (5 000 € émanant des intérêts d’emprunts et 9 300 € qui provient de la partie non imputée sur le revenu brut global). Ce déficit est provisionné jusqu’au moment où le résultat foncier deviendra à nouveau positif. Le futur gain fiscal sera de l’ordre de 6 750 €.
à qui ça s’adresse ?
Le déficit foncier implique la réalisation de nombreux travaux pour être efficace. C’est grâce à ces derniers que ce mécanisme devient performant. Il ne faut donc pas craindre de devoir faire appel à un artisan pour effectuer des travaux.
Cette solution est particulièrement efficace pour les contribuables qui perçoivent par ailleurs des revenus fonciers issus d’autres biens immobiliers. En effet, le déficit foncier, avant de s’appliquer sur le revenu brut global, va d’abord effacer les revenus fonciers perçus par ailleurs. Ainsi, cela permet d’encaisser des loyers sans payer d’impôt. Cependant, une fois que les déficits provisionnés ont été consommés, la fiscalité peut vite devenir un fardeau. Il conviendra alors de basculer sur un régime meublé plus favorable fiscalement, d’apporter le bien dans une SCI ou encore de vendre.
De plus, ce mécanisme fiscal s’adresse également aux personnes qui se trouvent dans la tranche de 30% et plus. En effet, on parle d’une déduction d’impôt donc un gain proportionnel à la tranche marginale d’imposition. Plus elle est élevée, et plus le gain sera important.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finance de 2023, l’Etat un prévu un doublement du déficit foncier passant de 10 700 à 21 400 €. Ainsi, et à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétiques, l’investisseur percevra un gain fiscal maximal de 6 420 € (pour une TMI à 30%). Sans rentrer dans les détails, ce doublement peut faire perdre de l’argent à notre investisseur dans certaines situations. Prenez contact pour une simulation détaillée
Mon avis : une personne fortement imposée et qui perçoit déjà des revenus fonciers prétendra à un gain fiscal particulièrement élevé. Ce type de profil pourrait alors opter pour le mécanisme du déficit foncier afin de réduire sa fiscalité en vue de payer moins d’impôt. Je tiens par ailleurs à préciser qu’à partir du moment où une partie du déficit s’impute sur le revenu brut global, le contribuable est obligé de maintenir en location son bien durant 3 ans. La nature des travaux réalisés est également à prendre en compte, car, comme évoqués plus haut, certains types de travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne généreront pas de déficit.
Les autres solutions immobilières pour payer moins d’impôts
Sans rentrer dans le détail, sachez qu’il existe d’autres façons d’investir dans l’immobilier tout en réduisant sa fiscalité :
– la loi Malraux : elle s’applique aux dépenses de restauration sur des biens de caractère à fort intérêt culturel. Cet investissement accorde une réduction d’impôt de 30% ou 22% selon l’emplacement du bien. La défiscalisation peut atteindre 120 000 € puisque les travaux sont plafonnés à 400 000 €. La réduction d’impôt peut s’étaler sur 4 ans et l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans.
– s’agissant du statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel – LMP/LMNP, il offre la possibilité de percevoir des loyers sans aucune fiscalité. En effet, c’est grâce au système de l’amortissement comptable, qui constitue une charge déductible, que vous percevrez des loyers nets de fiscalité. Pour autant, il n’y aura aucun impact sur votre avis d’imposition en matière d’impôt à payer. Seul le statut de loueur meublé professionnel (LMP) donne le droit de déduire un déficit sur le revenu brut global. Il vous permettra de payer moins d’impôt. Pour cela, il faut que le déficit soit provoqué non pas par l’amortissement, mais par les charges que vous supportez (intérêts d’emprunts, assurances diverses, charges de copropriété, etc.). En effet, les amortissements ne permettent pas de créer un déficit, mais seulement de ramener le résultat à 0.
Conclusion
Vous le constatez, les opportunités ne manquent pas pour payer moins d’impôt. Et encore, je n’ai pas évoqué les dépenses courantes que vous supportez et qui vous offre des réductions voire des crédits d’impôt (frais de garde, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, etc.). De plus, vous pouvez réaliser des dons à des associations (ou des organismes d’utilité publique). En retour, vous percevrez une réduction d’impôt dans la limite des montants fixés par la loi.
Bien remplir sa feuille d’impôt est également une source de diminution d’impôt. La déduction des charges aux réels, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, peut vous permettre de réduire votre base imposable. La déduction d’une pension alimentaire, le rattachement ou non des enfants majeurs au foyer fiscal, la situation matrimoniale du couple (concubinage, mariage) sont autant de possibilités pour payer moins d’impôt. Pensez bien à faire valoir vos droits en remplissant et en cochant les bonnes cases de votre déclaration de revenus.
La réalisation d’un bilan patrimonial sera la pierre angulaire pour choisir le bon produit. Mon cabinet vous propose l’ensemble des solutions évoquées dans cet article.
Vous souhaitez payer moins d’impôt ? Mon cabinet se charge de trouver la meilleure solution pour vous.
[1] Attention : le nouveau taux de réduction s’applique à la quote-part de PME éligible dans le fonds. Par exemple, si le fonds comprend 90% de PME éligible, alors le taux de réduction sera de 22,5 %.